CGV 2018-01-24T11:59:11+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES

GME-Crypto est spécialisée dans l’achat et la vente de crypto-monnaies dont le Bitcoin (« BTC ») et l’Ether (« ETH »). GME-Crypto échange des Crypto-monnaies via une plateforme spécialisée dédiée à ses activités et les distribue à une clientèle composée de Consommateurs ou de personnes morales (les « Clients ») à travers son site internet.

1/ Définitions
Achat de Crypto-monnaie : pour un Compte Client validé, signifie les étapes suivantes :

  • 1.Communication par le Client des informations suivantes :
    • a.Nature de la Crypto-monnaie à acheter (à condition que cette Crypto-monnaie est vendue par GME-Crypto)
    • b.Montant total en euros à régler incluant la Commission et les Frais transactions (ci-après le « Montant d’Achat »)
  • 2.Communication par GME-Crypto du montant de la Commission et des Frais de Transactions estimés.
  • 3.Dans le cas ou le compte doit être approvisionnée par virement bancaire, communication par GME-Crypto des coordonnées bancaires et des instructions exactes permettant au Client de faire son virement.
  • 4. Paiement par le Client avec un moyen de paiement valide et nominatif : avec une carte bancaire valide et à son nom, ou par virement bancaire à partir d’un compte bancaire au nom exact du Client, ouvert dans un établissement bancaire situé dans la zone SEPA, et mentionnant dans le libellé du virement la référence exacte de la Transaction à réaliser telle que fournie par GME-Crypto. Un Achat non validé, non payé, ou partiellement payé par un Client dans un certain délai sera réputé expiré et ne sera pas validé par GME-Crypto.
  • 5.Validation du paiement du Montant d’Achat par GME-Crypto et par son partenaire bancaire dans le cas d’un virement ou par son partenaire opérant la prestation de paiement par carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire sur le Site Internet, le paiement est réputé valide une fois la confirmation de la transaction obtenue. GME-Crypto ne peut être tenu responsable du refus par ses partenaires bancaires ou prestataires de paiement du paiement d’un Client, d’un cas de Défaillance Technique. En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire de paiement de GME-Crypto postérieur à la validation et au paiement par ce dernier, le Montant sera retourné par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement de GME-Crypto dans un délai prévu à leur propre CGV et pouvant atteindre 30 jours ouvrés ; GME-Crypto ne peut en être tenu responsable.

En aucun cas, GME-Crypto ne peut garantir le Cours auquel l’Achat de la Crypto-monnaie sera réalisé.
GME-Crypto se réserve le droit d’annuler un Achat effectué par virement bancaire, si l’envoi par le Client du virement sur le Compte GME-Crypto ne respecte pas exactement le processus détaillé ci-dessus et notamment sans mention d’une référence valide d’opération ou si le virement est d’un montant erroné. Le Client sera alors remboursé par virement bancaire dans un délai maximum de 20 jours ouvrés sans dédommagement possible. GME-Crypto se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Crypto-monnaies qu’elle offre à l’Achat à ses Clients. GME-Crypto se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimum ou maximum en euros du Montant d’Achat pour une Crypto-monnaie donnée proposée à ses Clients. GME-Crypto ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’un Achat de Crypto-monnaie et de ses conséquences résultant d’un cas de Force Majeure, d’un Achat validé par le Client après le Délai d’Expiration, d’une Défaillance Technique, de son incapacité à déterminer un Cours de la Crypto-monnaie concernée pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, d’une décision de ses partenaires bancaires ou prestataires de paiement ou une erreur imputable au Client.

Blockchain : « Chaîne de blocs » de transactions
Contrat : le contrat de vente, d’achat ou de conversion d’une quantité de Crypto-monnaie donnée conclu entre GME-Crypto et le Client disposant d’un Compte Client validé pour la Transaction concerné.
Compensation d’un Montant d’Achat : processus par lequel à un instant donné, GME-Crypto, achète pour son compte propre une quantité donnée de Crypto-monnaie correspondant à un Achat au Cours de cette Crypto-monnaie pour un montant en euros égal au Montant d’Achat déduction faite de la Commission et d’éventuels Frais de Gestion.
Compensation d’une Vente : processus par lequel à un instant donné, GME-Crypto, vend pour son compte propre contre des euros, une quantité donnée de Crypto-monnaie reçue correspondant à une Vente au Cours de cette Crypto-monnaie. Le montant versé au Client pour la Vente correspond alors au montant de la vente réalisée pour compte propre par GME-Crypto déduction faite de la Commission et d’éventuels Frais de Gestion.
Cours d’une Crypto-monnaie ou Cours : contre-valeur en euros ou dans une Crypto-monnaie donnée d’une unité de la Crypto-monnaie concernée, telle que déterminée par GME-Crypto, au minimum 1 fois toutes les trois cents secondes (sauf en cas de Défaillance Technique ou de Force Majeure), par agrégation des différentes contre-valeurs en euros observées sur des plateformes d’échange de renom de la Crypto-monnaie, sélectionnées par GME-Crypto.

Crypto-monnaie : unité de compte numérique stockée sur un support électronique, appelé Portefeuille ou Wallet, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale. Une crypto-monnaie repose sur un protocole informatique de transactions signées cryptographiquement et décentralisées, communément appelé la « Blockchain ». Selon un communiqué de l’AMF en date du 4 décembre 2017, les Crypto-monnaies ne peuvent pas être qualifiés de monnaies ni être considérées comme des moyens de paiement au sens juridique du terme et ne sont, par conséquent, pas assujetties au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement. L’AMF rappelle qu’en France à ce jour, l’euro est la seule monnaie ayant cours légal. Le Bitcoin est la Crypto-monnaie la plus connue, il en existe toutefois plus de 4 500 autres, par exemple Ether, Litecoin, Dash, Ripple, etc.

CGV : signifie les présentes conditions générales d’achat et de vente applicables à tous les Clients de GME-Crypto.
Client : Consommateur, tel que ce terme est défini ci-dessous, personne physique âgée de 18 ans au moins capable d’exercer et de jouir de ses droits et qui réalise une démarche d’inscription pour accéder au service proposé par GME-Crypto sur son Site Internet.
Commission : montant en euros perçu par GME-Crypto lors d’une Transaction en rémunération du service rendu.

Compte Client : signifie un compte nominatif unique permettant d’accéder aux services de GME-Crypto sur son Site Internet. L’identifiant d’un Compte Client est une adresse de messagerie électronique et un code secret associé. Un Client Consommateur ou personne morale ne peut respectivement avoir qu’un seul Compte Client particulier ou personne morale. Le Client est seul responsable de ses identifiants de connexion et de la sécurité de son accès à son Compte Client. GME-Crypto ne peut être tenu responsable en cas d’accès frauduleux à un Compte Client.

Compte Client validé : un Compte Client est validé quand le Client reçoit un message électronique de GME-Crypto l’informant de sa validation. GME-Crypto décide seul à travers son Service Conformité et Risque de la validation d’un Compte Client en fonction du KYC du Client et des informations fournies par ce dernier. Seul un Client disposant d’un Compte Client validé peut effectuer une Transaction. Le Service Conformité et Risque se réserve le droit à tout moment de bloquer un Compte Client, qui ne pourra donc plus faire de Transaction, pour des raisons liées au KYC du Client, au non-respect des présentes CGV, en raison d’un comportement imputable au Client (insultes, menaces, …), en l’absence de réponse valide du Client dans un délai de 5 jours ouvrés à des demandes de justificatifs sur une Transaction ou son KYC. GME-Crypto ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de quelque nature qu’elle soit liées au blocage d’un Compte Client.

Conversion de Crypto-monnaie : transaction proposée par GME-Crypto à un Client qui en fait la demande, consistant à échanger une quantité d’un type de Crypto-monnaie reçue d’un Portefeuille Client en une quantité d’une autre Crypto-monnaie envoyée sur le Portefeuille d’un Client. Dans le cas d’une conversion, la Livraison de la Crypto-monnaie convertie se fait dans un délai maximum de 48h.

Défaillance Technique : l’un des cas suivant résultat d’un fait non imputable à GME-Crypto ou de Force Majeure : indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’Internet par GME-Crypto.
Hackers : signifie toute personne qui s’introduit frauduleusement dans un système informatique (pirate informatique) et commet des actes réprimés par la loi.
IBAN : International Banking Account Number signifie identifiant de compte bancaire international.
KYC : terme utilisé dans le cadre de l’application d’une procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et désignant les diligences à réaliser pour permettre l’identification d’un Client (Know Your Customer). Cette procédure englobe l’interrogation d’une base de données de type « Risk & Compliance » de DowJones.
LCB-FT ou LBA-FT : signifie la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du code monétaire et financier et donnant lieu à la mise en place et l’application d’une procédure d’évaluation des transactions des clients conduite sur la base d’une cartographie des risques définissant le niveau de risque lié à une transaction spécifique et la nature des diligences à accomplir pour satisfaire à la réglementation en la matière.
Partie : signifie le Client et GME-Crypto, ensemble ou séparément suivant le contexte.
Personnel : tout salarié, contractuel, prestataire, stagiaire, mandataire ou personne désignée comme telle, employé par GME-Crypto, ses filiales ou sa société mère.
Portefeuille ou Wallet : une application informatique permettant le stockage, la réception et l’envoi des Crypto-monnaies dont la sécurisation est garantie par l’utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique.
Questionnaire Client : questionnaire établi par le Service Conformité et Risque dans un objectif de KYC et adressé au Client. GME-Crypto se réserve le droit de refuser une TRANSACTION à un Client, sans dédommagement, en cas d’absence de réponse, de réponse partielle ou non satisfaisante à un Questionnaire Client dans un délai de 72 heures après sa communication au Client.
Transaction : signifie Achat, Vente, ou de Conversion de Crypto-monnaies par un Client.
Vente de Crypto-monnaie ou Vente : pour un Compte Client validé, signifie les étapes du processus suivant :
1.Communication par le Client des informations suivantes :
a.Nature de la Crypto-monnaie à vendre (étant entendu que cette Crypto-monnaie est achetée par GME-Crypto),
b.Quantité de la Crypto-monnaie à vendre (ci-après le « Montant de Vente »).
2.Communication par GME-Crypto au Client du montant net estimé de la contre-valeur en euros du Montant de Vente déduction faite de la Commission et des Frais de Gestion éventuels.
3.Validation par le Client des informations ci-dessous et transfert sous son entière responsabilité de la quantité exacte de Crypto-monnaie communiquée par GME-Crypto.
En aucun cas, GME-Crypto ne peut garantir le Cours auquel la Vente de la Crypto-monnaie sera réalisée. GME-Crypto se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimum et maximum en euros ou en quantité de Crypto-monnaie du Montant de la Vente pour une Crypto-monnaie donnée proposée à ses Clients. GME-Crypto se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Crypto-monnaies qu’elle offre à la Vente à ses Clients. GME-Crypto ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’une Vente de Crypto-monnaie et de ses conséquences résultant d’un cas de Force Majeure, d’une Vente validée par le Client après le Délai d’Expiration, d’une Défaillance Technique, de son incapacité à déterminer un Cours de la Crypto-monnaie concernée pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, d’une décision de ses partenaires bancaires ou une erreur imputable au Client, notamment concernant ses coordonnées bancaires et leur conformité aux conditions exposés ci-dessus.
2/ Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les Contrats d’Achat, de Vente et de Conversion de Crypto-monnaie par GME-Crypto uniquement sur le Site Internet auprès de tout Client. Elles constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Crypto-monnaies qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle. Les présentes CGV sont applicables dans le monde entier. Les conditions générales d’achat ou de vente des Clients ne sauraient en aucune manière se substituer ou supplanter les présentes CGV et ne sauraient être opposables à GME-Crypto, nonobstant toute disposition contraire. Les Crypto-monnaies sont vendues ou achetées aux Clients par GME-Crypto pour un prix fixé par GME-Crypto libellé en euro (€).
3/ Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet. Elles peuvent également être communiquées via email aux Clients sur simple demande ou par courrier électronique. Les CGV sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en les validant par le moyen technique prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute Transaction. La confirmation d’une Transaction par le Client entraîne de plein droit son adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Transaction. La conservation et la reproduction des caractéristiques d’une Transaction et la mise à disposition des CGV sur le Site Internet sont assurées par GME-Crypto.
4/ Règles applicables aux Transactions de Crypto-monnaies
4.1. Dispositions applicables aux Transactions réalisées via le Site Internet
Toute Transaction de Crypto-monnaies passée à GME-Crypto par un Client à distance doit impérativement être formulée sur un support écrit durable : le Site Internet. L’accès au Site Internet est libre. La Transaction est réalisée directement sur le Site Internet de GME-Crypto. Toutefois, pour être valable et réalisée, une Transaction devra impérativement être effectuée à partir d’un Compte Client validé et non bloqué. La communication entre un Client du Site Internet et GME-Crypto peut se faire par téléphone, par email ou via le système de support utilisé par GME-Crypto. Toutefois la création de Compte Client ne peut se faire que sur le Site Internet. GME-Crypto se réserve le droit de refuser l’accès à son Site Internet et par conséquent toute Transaction à un Client en cas de non-respect des CGV, de fraude imputable au Client, d’utilisation par le Client d’une carte bancaire volée ou en opposition, de communication par le Client d’un IBAN n’étant pas au nom du Client, de comportement agressif, délictueux ou de menaces proférées par un Client lors de ses communications avec GME-Crypto. GME-Crypto se réserve alors le droit sans préavis et sans aucun dédommagement possible de bloquer définitivement le Compte Client du Client en question. Plus généralement, GME-Crypto se réserve le droit de fermer l’accès aux Transactions via son Site Internet en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique ou de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit.
4.2. Ouverture d’un Compte Client
Un Compte Client est strictement personnel et est créé à destination et utilisation unique du Client. Le partage des identifiants de connexion entraînera la fermeture définitive du Compte Client. Les documents et informations à fournir à minima lors de la demande de création d’un Compte Client devront être parfaitement lisibles et dans leur intégralité :

  • Nature du Compte Client : Consommateur ou personne morale ;
  • Nom, prénom d’usage pour un Consommateur ; identité de la personne morale, SIREN, Activité et nom, prénom du représentant légal ;
  • Genre du Consommateur ou du représentant légal de la personne morale ;
  • Nationalité du Consommateur ou pays d’immatriculation de la personne morale ;
  • Date de naissance (du Consommateur ou du représentant légal de la personne morale) ;
  • Adresse email valide ;
  • Adresse, code postal, ville et pays de la résidence principale ou de domiciliation si personne morale ;
  • Numéro de téléphone mobile valide ;
  • Une pièce d’identité valide au nom du Client (ou du représentant de la personne morale) au format .jpg ou .png :
    • carte nationale d’identité française (recto ET verso),
    • passeport français,
    • permis de séjour français,
    • passeport international.

Pour un Compte Client personne morale, des pièces justificatives supplémentaires sont nécessaires : Kbis de moins de 3 mois, Statuts, liste des bénéficiaires effectifs, IBAN. Un Client peut ouvrir à la fois un Compte Client Consommateur et un Compte Client personne morale à condition d’avoir deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client.

4.3. Modification d’une Transaction
Une Transaction une fois réalisée par GME-Crypto ne peut pas être modifiée, celle-ci est irréversible.
4.4. Absence de délai de rétractation
Absence de délai de rétractation : une Transaction ne donne pas lieu à un droit de rétractation au bénéfice du Client dans la mesure où il s’agit de la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ».
5/ Langue des CGV
Les présentes CGV pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès de Clients. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de différent, seule la version française des présentes CGV fera foi entre les parties.
6/ Modification des CGV
GME-Crypto se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Transaction. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGV en vigueur au jour de la Transaction, nonobstant les règles d’archivage mises en oeuvre par GME-Crypto.
7/ Nullité d’une clause des CGV
La nullité d’une clause contractuelle particulière n’entraîne pas la nullité des CGV. Cependant, la nullité d’une clause entraîne la nullité des CGV si le Client a mentionné par écrit préalablement à l’acceptation des CGV le caractère déterminant de son engagement au regard de cette clause particulière.
8/ Facteurs de risques
En l’état de la réglementation actuelle française, GME-Crypto attire l’attention des Clients sur les risques suivants relatifs à l’acquisition et la vente de Crypto-monnaies :

  • Une Crypto-monnaie n’est pas une « monnaie »
  • Les Crypto-monnaies ne peuvent être qualifiées de « monnaie électronique »
  • GME-Crypto ne saurait garantir ni la qualification juridique ni le cours des Crypto-monnaies ;
  • Plus généralement, une Crypto-monnaie ne peut être considéré comme un instrument financier.

Avertissement sur les risques :
Le Cours des Crypto-monnaies est extrêmement volatil et ses variations imprévisibles. Le Cours des Crypto-monnaies peut varier à la hausse et à la baisse très rapidement. Réaliser une Transaction comporte un degré élevé de risque dont le risque de perte de la totalité de la valeur liée à l’Achat ou la Conversion de Crypto-monnaies. Acheter des Crypto-monnaies peut ne pas convenir à tous les types de Clients. Toute Transaction doit être réalisée par un Client sur la base d’une évaluation par ce dernier des risques engendrés par une Transaction en Crypto-monnaies et de sa compréhension des technologies sous-jacentes. A ce titre, GME-Crypto se réserve le droit de refuser une Transaction à un Client en cas d’une compréhension par le Client du principe de ces Transactions et des technologies associées, jugée insuffisantes par GME-Crypto ou en cas de comportements jugés déraisonnables par GME-Crypto en raison des montants de ces Transactions ou du KYC du client ; La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal d’une Crypto-monnaie est cotée sur des plateformes d’échange qui ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière, de liquidité, technique ou autre. En conséquence, le Client prend le risque de défaillance, notamment technique, de la plateforme d’échange qui pourrait ne pas livrer les Crypto-monnaies acquises. Un risque technique peut survenir sur la plateforme d’échange et entraîner l’indisponibilité voire la disparition des Crypto-monnaies ou l’incapacité de Compensation d’un Achat ou d’une Vente. La Défaillance Technique, le risque de liquidité des Crypto-monnaies et le risque technique lié aux plateformes d’échange peuvent entraîner des délais de traitement de la Transaction qui ne permettraient pas aux Clients de voir leur Transaction aboutir à une date précise pour un montant prédéterminé. Les Crypto-monnaies peuvent être soumises à des tentatives de piratage dont les conséquences ne sont pas garanties par GME-Crypto. GME-Crypto ne saurait être tenue pour responsable des ruptures de confidentialité ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par les Clients pour la conservation de leurs Crypto-monnaies.
9/ Absence de conseil par GME-Crypto
GME-Crypto ne peut être en aucune manière considérée comme agissant au nom ou pour le compte du Client en rapport avec ses Transactions en Crypto-monnaies et ne peut être considérée comme faisant valoir de quelque manière que ce soit le bien-fondé des Transactions du Client.
10/ Cours et Commissions
10.1 Information sur le Cours des Crypto-monnaies
Les Cours des Crypto-monnaies pouvant faire l’objet d’une Transaction par GME-Crypto sont indiqués sur le Site Internet de GME-Crypto. A l’exception de la souscription d’une option particulière par le Client que seul GME-Crypto peut proposer, GME-Crypto ne peut garantir le Cours de la Crypto-monnaies auquel une Transaction correspondante s’effectue.
10.2 Calcul des Commissions
Le calcul détaillé de la Commission est disponible sur le Site Internet. A l’exception de la souscription d’une option particulière par le Client que seul GME-Crypto peut proposer, la Commission est déterminée à titre indicatif dès lors que le Client indique le montant en euros ou en quantité de Crypto-monnaies de la Transaction à effectuer. Elle est fixée :

  • En cas d’Achat, le montant définitif de la Commission est déterminé au moment de la Compensation d’un Montant d’Achat.
  • En cas de Vente, le montant définitif de la Commission est déterminé au moment où Compensation de la Vente.
  • En cas de Conversion de Crypto-monnaies, le montant définitif est déterminé en convertissant en euros au Cours de la Crypto-monnaie (Cours pouvant s’exprimer en Bitcoin)

La Commission sur une Transaction pour un Client donné peut éventuellement tenir compte de l’historique des Transactions réalisées par ce même client auprès de GME-Crypto dans les 12 derniers mois, ainsi que d’offres proposées par GME-Crypto. La Commission peut également comporter des frais fixes, un montant minimum à percevoir ainsi que des Frais de Gestion supplémentaires indiquées par GME-Crypto au moment de la Transaction.
10.3 Absence de TVA sur les Commissions
L’achat ou la vente des Crypto-monnaies n’est pas assujettie à la TVA
11/ Offre de Crypto-monnaies
11.1Destinataire des services proposés par GME-Crypto
Les offres de Transactions de GME-Crypto sont destinées aux Clients de GME-Crypto tel que ce terme est défini dans les CGV.
11.2 Durée de l’offre
Les Transactions proposées par GME-Crypto à ses Clients sont valables dans la limite des stocks disponibles.
12/ Contrat
12.1 Conclusion
Le Contrat lié à une Transaction sur une Crypto-monnaie donnée est conclu entre le Client disposant d’un Compte Client validé et GME-Crypto (i) lorsque le Client a procédé au paiement en euros à GME-Crypto d’un Achat de Crypto-monnaie ou (ii) quand le Client livre dans le Portefeuille détenu par GME-Crypto la quantité prévue de Crypto-monnaies correspondant au Montant de Vente dans le cadre d’une Vente de Crypto-monnaie ou de la Conversion en cas de Conversion de Crypto-monnaie.
12.2 Preuve
L’archivage des communications et des Transactions est effectué sur un support fiable et durable. Ces communications et Transactions sont retenus à titre de preuve du Contrat par GME-Crypto. De manière générale, tout document informatique de GME-Crypto fait preuve entre les Parties.
13/ Résolution du Contrat
13.1 Par le Client :
Le Contrat peut être résolu de plein droit par le Client en cas de non-respect par GME-Crypto du délai de Livraison dans le cadre d’une Transaction.
13.2 Par GME-Crypto :
Le Contrat peut être résolu de plein droit par GME-Crypto en cas notamment de

  • Suspicion légitime de GME-Crypto sur l’identité véritable ou le moyen de paiement du Client;
  • D’utilisation d’un moyen de paiement par le Client qui n’est pas à son nom, défaillant ou faisant l’objet d’un vol ou d’une fraude;
  • D’Expiration du Délai lié à une Transaction;
  • Non-paiement du Montant d’Achat par le Client;

14/ Modalités de Paiement
Le paiement s’effectue tel que prévu dans les dispositions des présentes CGV. GME-Crypto se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés sur son Site Internet et notamment le type et le pays émetteur des cartes bancaires autorisées pour une Transaction.
15/ Limites de Transactions
GME-Crypto peut, à sa discrétion et sans préavis placer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles aux Transactions. Pour plus d’informations sur les limites applicables et leur augmentation ou leur diminution, le Client peut contacter le service client de GME-Crypto par e-mail à l’adresse suivante : support@GME-Crypto.com
16/ Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux autres moyens de paiement
GME-Crypto se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification de l’identité du Consommateur ou de la personne morale dont le compte bancaire est débité. Cette vérification pourra prendre la forme outre la vérification de l’identité et/ou du domicile du Client, d’une demande de communication de tous documents bancaires tels qu’un IBAN préalablement à la validation de la Transaction.
Toutes les Transactions payées par carte bancaire sur le site internet de GME-Crypto doivent être sécurisées par le système « 3D secure » permettant la sécurisation en ligne.
17/ Responsabilité et Exonération de responsabilité
La responsabilité de GME-Crypto vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat du fait du Client, de fraude ou erreur imputable au Client, du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, d’incapacité par GME-Crypto à déterminer le Cours des Crypto-monnaies, ou de défaillance, arrêt, piratage, inaccessibilité des plateformes d’échange de Crypto-monnaie utilisées par GME-Crypto pour la Compensation des Transactions. Le Client est dûment averti des risques entourant l’Achat, la Conversion ou la Vente de Crypto-monnaies. Dans ce cadre, GME-Crypto ne saurait être responsable :

  • d’un défaut du moyen de paiement du Client et/ou du système de paiement imputable au Client et/ou au fournisseur de moyens de paiement utilisé par GME-Crypto ;
  • de la pérennité et de la fiabilité des systèmes informatiques décentralisés régissant les Crypto-monnaies ;
  • de la stabilité du Cours des Crypto-monnaies, en raison de leur grande volatilité ;
  • de la négligence ou de l’imprudence du Client en cas de divulgation par ce dernier d’une clé privée, de la SEED de son portefeuille, ou du droit d’accès à son Portefeuille ;
  • de la défaillance du système d’information du Client ;
  • du remboursement de Crypto-monnaies ou de leur valeur en toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte de Crypto-monnaies, pour quelque raison que ce soit et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, en cas de piratage des données personnelles du Client par quelque moyen que ce soit, en cas de dysfonctionnements techniques du réseau d’une Crypto-monnaie pour quelque cause que ce soit, en cas perte du support informatique contenant les Crypto-monnaies, tels que disques durs, tablette, smartphone, le cambriolage, le vol, l’extorsion, la violence, le chantage, l’escroquerie, les erreurs de manipulation, ou toutes autres infractions pénales ayant pu entrainer la perte de Crypto-monnaies.

Par ailleurs, GME-Crypto ne peut être tenue responsable :

  • du délai de renvoi des fonds vers les comptes bancaires des Clients en cas de refus de la Transaction,
    du délai de réception des virements bancaires,
  • de la perte des Crypto-monnaies de quelque manière que ce soit après leur Livraison à l’adresse publique du Client indiquée. GME-Crypto ne converse pas les Crypto-monnaies de ses Clients, elles sont sous son entière responsabilité tant en matière d’usage que de stockage. GME-Crypto ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou d’un usage illicite des Crypto-monnaies achetés par le bais de ses services.

GME-Crypto ne peut garantir le cours des Crypto-monnaies dans le cadre d’une Transaction sauf dans le cadre de la souscription par le Client d’une option spécifique. GME-Crypto ne peut être tenue responsable des conséquences en cas d’envoi par le Client d’un montant de Crypto-monnaies différent de celui demandé par la plateforme d’échange lors de la réalisation d’une Transaction. Dans ce cas de figure, GME-Crypto ne peut garantir la réalisation de la Transaction. GME-Crypto pourra être amenée à proposer un remboursement des Crypto-monnaies (annulation de la Transaction) ou une correction de la Transaction à un cours correspondant à une date ultérieure et ce faisant facturer des Frais de Gestion au Client. Dans le cadre d’une opération d’Achat ou de Vente à “cours garanti” tel que GME-Crypto peut le proposer à ses Clients, GME-Crypto s’engage à garantir le Cours de la Crypto-monnaie objet de l’Achat ou de la Vente, au moment de la validation de l’Achat ou de la Vente, quelles que soient les fluctuations du marché.<
18/ Clause résolutoire
La résolution de la Transaction par GME-Crypto en cas de violation de l’une quelconque de ses obligations par le Client telles qu’elles résultent des présentes CGV sera prononcée par la réception par le Client d’un email à l’adresse du Compte Client émanant de GME-Crypto et sera acquise de plein droit sans autre formalité notamment judiciaire.
19/ Propriété intellectuelle et Marques
Le Site Internet GME-Crypto et les éléments reproduits sur le Site Internet de GME-Crypto constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, ouvrages, illustrations, de dessins, logos et images, sont et restent la propriété exclusive de GME-Crypto et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute utilisation, reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de GME-Crypto expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
20/ Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des Transactions et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Transactions, est subordonnée au consentement du Client. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un email a notre service administratif : contact@GME-Crypto.com.
21/ Droit à l’oubli
Toute demande de droit à l’oubli formulée par un Client (ou par toute personne ayant initié une procédure d’ouverture de Compte Client sur le Site Internet de GME-Crypto sans pour autant avoir complétée ladite procédure pour quelque raison que ce soit) visant à supprimer toute information la concernant fera l’objet d’une analyse au cas par cas par GME-Crypto qui se réserve le droit de ne pas y répondre positivement dès-lors que l’information collectée par GME-Crypto ne porte pas sur les orientations sexuelles, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques ou contenant des informations relatives à des infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté de ces personnes.
22/ Compétence territoriale
A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de Livraison effective des Crypto-monnaies. Ces dispositions ne s’appliquent pas au Client personne morale.
23/ Service Client
Pour toute information ou question, le service client et support de GME-Crypto est joignable par e-mail à l’adresse : support@GME-Crypto.fr.
24/ Photographies
Toutes les photographies présentes sur le Site Internet notamment en illustration des produits sont des photographies non contractuelles et communiquées à titre illustratif et d’exemple uniquement.
25/ Non-renonciation
Le fait que GME-Crypto ne se prévale pas, à un moment ou à un autre à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation par GME-Crypto à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV comme ne saurait être considéré comme une modification des CGV.